La Recette des finances - Cité Mahrajène (ci après la Recette), créée depuis le                              21 octobre 1985 et classée dans la catégorie « A », est considérée parmi les Recettes des finances les plus importantes au niveau national. En effet, les recouvrements réalisés au profit du budget de l’Etat ont dépassé le montant  de 377 MD. De même, les restes à recouvrer ont dépassé 146 MD.

 

Les travaux de contrôle, couvrant la période allant de 2005 jusqu’à la fin du mois de Juin 2009, avaient pour objet l’évaluation du degré de réussite de la recette dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées et du degré d’adéquation de l’organisation, du fonctionnement et de son système d’information à ces différentes tâches. Ces travaux ont abouti à des observations qui concernent l’organisation, le fonctionnement, et le système d’information, ainsi que le recouvrement au comptant des impôts et taxes, la gestion des créances constatées et la gestion comptable.

 

            1. L’organisation, le fonctionnement et le système d’information

 

Il a été relevé que l’organisation effective ne correspondait pas à celle prévue par les textes puisqu’il n’a pas été procédé à la nomination de mandataires chargés du contrôle des guichets, du suivi de l’exécution des opérations de recouvrement et des opérations comptables. En conséquence, les différentes tâches sont encore centralisées au niveau du receveur.

 

En outre, il a été constaté l’absence de fiches descriptives des tâches et un besoin réel de formation et de recyclage pour certains agents dans plusieurs domaines dont essentiellement l’enregistrement, le recouvrement des créances constatées, le traitement des déclarations fiscales et l’exploitation de la base de données "Rafic".

 

Il a été observé que les guides d’utilisation des applications informatiques relatives aux systèmes "Rafic" et "Sadoc" n’étaient pas disponibles et qu’un nombre important de registres étaient tenus en parallèle avec des applications informatiques portant sur le même objet au sein du système "Rafic".

 

Les locaux réservés aux archives ne sont pas suffisamment entretenus et la mauvaise organisation qui y règne n’aide pas à se procurer, en cas de besoin, les documents, les dossiers et les souches des quittances avec la célérité requise.

 

La Recette a souvent un problème d’accessibilité au système "Rafic"  et la liste de certaines de ses fonctions n’est pas à jour. Le système ne permet pas aux agents de consulter certaines données sur écran et les oblige à recourir à l’impression.

 

            2. Le recouvrement au comptant des impôts et taxes

 

Concernant les déclarations fiscales déposées directement à la Recette, des lacunes ont été constatées au niveau de l’opération de la pose du cachet de la Recette sur les déclarations qui ont été déposées le dernier jour des délais fixés sans être saisies dans le système "Rafic". Une meilleure organisation de cette opération est de nature à limiter les risques de dépôt de déclarations après les délais sans payer des pénalités de retard.

 

Il a été relevé qu’un certain nombre de déclarations fiscales saisies dans le système "Rafic" n’était pas signées et que des données nécessaires pour d’autres déclarations telles que celles relatives à la répartition des sommes revenant aux collectivités locales n’existaient pas.

 

En ce qui concerne les déclarations fiscales déposées par voie postale, il s’est avéré que le système "Rafic" permettait de prendre en charge des déclarations après les délais fixés à 5 jours, sans déterminer les pénalités de retard y afférentes. Il s’est avéré aussi que ces déclarations n’étaient pas inscrites sur un registre et que les enveloppes attestant leur date de dépôt  aux services de la poste n’étaient pas conservées, rendant impossible le calcul des pénalités de retard au titre des déclarations parvenues après les délais.

 

Par ailleurs, il a été observé un taux d’adhésion limité à la formule de la déclaration via les procédés électroniques notamment auprès des professionnels en comptabilité.

 

            Concernant les droits d’enregistrement, des erreurs ont été relevées au niveau de la saisie des montants des contrats et actes au sein du système "Rafic" et au niveau de la qualification juridique d’un contrat enregistré au droit fixe alors qu’il est soumis au droit proportionnel. En se basant sur le prix de vente déclaré, le manque à gagner au titre des droits dus, compte non tenu des pénalités de retard, serait de 135 mD.

 

            La Recette a, également, procédé à l’enregistrement de contrats de vente d’immeubles situés hors de sa compétence territoriale, n’a pas vérifié l’apposition du timbre par l’avocat et son oblitération suite à l’annulation et n’a pas effectué, non plus, d’actes de poursuite en ce sens, ne disposant pas d’une liste des avocats qui ne se sont pas acquittés de cette taxe.

 

            3. La gestion des créances constatées

                                                                                                                                          

       Il a été observé que la Recette refusait parfois la constatation de créances fiscales sans pour autant élaborer de notes de rejet spécifiant les causes qui ont empêché leur constatation. De même, la Recette ne dispose ni de copies des titres de ces créances ni de ce qui prouve leur restitution aux services émetteurs.

 

            Il a été observé également un retard dans la préparation des dossiers d’annulation des créances constatées et leur transmission à la Trésorerie régionale des finances.

 

            Il s’est avéré, aussi, l’existence de créances répondant aux conditions d’annulation, sans que la Recette ne prenne l’initiative pour présenter des demandes d’annulation les concernant.

 

            La Recette a entrepris des actes de poursuite à l’amiable plus d’une fois pour le même article, contrairement aux procédures légales. Les saisies ont représenté 0,5% des actes de poursuite du recouvrement des créances réalisés durant l’année 2008.

 

            Il a été constaté que la Recette délivrait une attestation de main levée sur l’opposition à tout débiteur qui s’acquitte d’une tranche de sa dette et s’engage à payer le reliquat. Plusieurs débiteurs n’ont pas honoré leurs engagements dont le montant a atteint près de 375mD pour l’un d’entre eux.  

 

            La Recette a accepté un certain nombre de garanties bancaires après les délais légaux et ne les a pas conservés dans des armoires blindées.

4. La gestion comptable

 

            Il a été constaté un retard au niveau du transfert des comptes de gestion et des pièces annexes à la Trésorerie régionale des finances, dépassant parfois quatre mois.

 

            La Recette a accepté des chèques impayés qui ne répondent pas aux conditions de forme légales  et dont certains appartiennent aux mêmes personnes physiques ou morales. De plus, les intérêts de retard dus au titre de ces chèques n’ont pas été recouvrés.

 

            En outre, des avances octroyées à compter de 2003 au titre de la rémunération des officiers des services financiers, des frais de poursuite, des salaires des gardiens à la journée et des frais de gestion et de l’indemnité de caisse, n’ont pas été régularisées. Les diligences nécessaires n’ont pas été prises en ce qui concerne les avances revenant à la période antérieure à 2003.

 

            Les données inscrites au registre des opérations de règlement manquent de précision et ne sont pas mises à jour, puisque des récépissés de couverture émanant du Trésorier Général n’ont pas été pris en charge. Inversement, des récépissés de couverture n’ont pas été saisis au niveau du système "Rafic" et ce, en dépit de leur émargement au registre précité.